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Art. 17 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 - Procédure et rémunération

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE 6 Médiation en procédure pénale des mineurs
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Art. 17 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 · Procédure et rémunération

1 Les conditions de mise en œuvre de la médiation en droit pénal des mineurs, notamment la procédure ainsi que la rémunération des médiatrices et médiateurs, sont réglées par le Conseil d’État.

2. L’autorité d’instruction et les tribunaux ne peuvent désigner que des médiatrices ou médiateurs inscrits au tableau.

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