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Art. 16 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 - Principe

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE 6 Médiation en procédure pénale des mineurs
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Art. 16 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 · Principe

La médiation en procédure pénale des mineurs est réglée par la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin), du 20 mars 2009.

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