Art. 14 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 - Assistance judiciaire

1 Les frais de médiation de la partie qui a obtenu l’assistance judiciaire pour la procédure concernée sont avancés par l’État si le tribunal recommande la médiation ou donne son accord à une médiation demandée par les parties, dans les limites prévues par la loi sur l’assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 [7] .

2. Le tarif horaire de médiation pris en charge par l’assistance judiciaire ainsi que la procédure en la matière sont fixés dans la LAJ.

3. Les frais de médiation pris en charge par l’assistance judiciaire sont remboursables, selon les modalités prévues par la LAJ.