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Art. 13 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 - Frais de la médiation

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE 5 Médiation en procédure civile
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Art. 13 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 · Frais de la médiation

1 Les frais de la médiation sont fixés d’entente entre les parties et la médiatrice ou le médiateur.

2. Ils sont à la charge des parties, qui conviennent de leur répartition entre elles.

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