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Art. 12 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 - Principe

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE 5 Médiation en procédure civile
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Art. 12 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 · Principe

La médiation en procédure civile est régie par le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008.

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