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Art. 11 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 - Voies de droit

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE 4 Voies de droit
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Art. 11 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 · Voies de droit

Les décisions du département rendues sur la base des chapitres 2 et 3 de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal dans les 30 jours, en application de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [6] .

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