Art. 10 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 - Prescription

1 La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où le département a eu connaissance des faits incriminés, et dans tous les cas par cinq ans dès le jour où ils ont été commis.

2. Si les faits incriminés constituent un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s’applique.

3. Le délai de prescription est interrompu par tout acte d’instruction du département.

4. Le délai est suspendu durant une procédure pénale.