161.3
GZSMLMCP
CH-NE
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Art. premier Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 - Buts
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE premier Dispositions générales
Art. premier Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 · Buts
La présente loi a pour buts de
a) donner un cadre à la mise en œuvre de la médiation dans les procédures judiciaires civiles et pénales ;
b) promouvoir le recours à la médiation ;
c) favoriser l’accès à la médiation.