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161.2 GPHLAJ CH-NE

Art. 9 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 - Détermination de l’autre partie

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Chapitre 2 Procédure
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Art. 9 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 · Détermination de l’autre partie

En matière civile et administrative, la requête peut être communiquée à l’autre partie pour lui permettre de se déterminer dans un délai de trente jours.

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