161.2
GPHLAJ
CH-NE
CH-NE
Art. 8 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Chapitre 2 Procédure
Art. 8 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019
1 La personne requérante indique, dans sa requête, si elle entend obtenir la désignation d’un-e avocat-e d’office.
2. Elle précise, le cas échéant, l’avocat-e choisi-e.
3. Dans la règle, l’avocat-e choisi-e est désigné-e comme avocat-e.