Art. 7 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 - Requête

1 La personne requérante fournit les renseignements et les documents nécessaires pour apprécier les mérites de sa cause et sa situation personnelle.

2. Elle utilise à cette fin la formule officielle établie par la Commission administrative des autorités judiciaires.

4. À cet effet, elle délie au besoin tout établissement financier du secret bancaire et accepte la levée du secret de fonction dans les services de l’administration.