Art. 5 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 - é tendue

[6] 1 L’assistance judiciaire comprend

a) l’exonération d’avances et de sûretés ;

b) l’exonération des frais judiciaires, lorsque le droit fédéral le prévoit ;

c) la commission d’office d’un conseil juridique lorsque la défense des droits de la personne requérante l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un-e avocat-e ; l’assistance d’un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès. En matière pénale, les articles 132 et 136 CPP sont réservés.

d) le recours à une médiatrice ou à un médiateur, dans les cas énoncés à l’article premier, alinéa 3.

2. L’assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement.

3. Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse.

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