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161.2 GPHLAJ CH-NE

Art. 44 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 - Entrée en vigueur et promulgation

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Chapitre 8 Dispositions finales
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Art. 44 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 · Entrée en vigueur et promulgation

1 Le Conseil d’État fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

2. Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'État le 8 juillet 2019.

L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er juillet 2019.

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