161.2 GPHLAJ

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Art. 43 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 - Référendum facultatif

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Chapitre 8 Dispositions finales

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Art. 43 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 · Référendum facultatif

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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