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161.2 GPHLAJ CH-NE

Art. 40A Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 - En matière de remboursement

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Chapitre 6 Voies de droit
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Art. 40A Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 · En matière de remboursement

[31] Les décisions du service concernant le remboursement peuvent faire l’objet d’un recours auprès du département, puis du Tribunal cantonal.

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