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161.2 GPHLAJ CH-NE

Art. 39 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 - En matière pénale

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Chapitre 6 Voies de droit
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Art. 39 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 · En matière pénale

[29] Les décisions de l’autorité compétente de première instance concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’assistance judiciaire, de même que la désignation d’un-e avocat-e, sa révocation, son remplacement et son indemnisation peuvent être contestées auprès du Tribunal cantonal en application du CPP .

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