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161.2 GPHLAJ CH-NE

Art. 37 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 - Exécution forcée

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Chapitre 5 Remboursement des prestations de l’État
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Art. 37 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 · Exécution forcée

[27] Au besoin, l’État recouvre les frais occasionnés par l’assistance judiciaire par la voie de l’exécution forcée.

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