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161.2 GPHLAJ CH-NE

Art. 36 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 - Convention

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Chapitre 5 Remboursement des prestations de l’État
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Art. 36 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 · Convention

[26] 1 Lorsque la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire dispose des moyens nécessaires, le service convient avec elle du remboursement et en fixe les modalités.

2. À défaut de convention, ou en cas de non-respect de celle-ci, le service rend une décision fixant les modalités du remboursement.

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