Art. 34 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 - Cession de créance

1 L’État peut se faire céder, à concurrence des frais occasionnés par l’assistance judiciaire, tout ou partie de la créance éventuelle résultant du procès pour la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire.

2. La cession n’est valable que si elle a été constatée par écrit. Le formulaire de requête comporte une mention à cette fin.