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161.2 GPHLAJ CH-NE

Art. 33 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 - Remboursement anticipé

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Chapitre 5 Remboursement des prestations de l’État
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Art. 33 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 · Remboursement anticipé

[24] 1 Dès l’octroi de l’assistance judiciaire, le service peut exiger de la personne bénéficiaire le versement d’acomptes à valoir sur les prestations de l’État.

2. Il tient compte notamment des charges prises en considération pour l’octroi de l’assistance judiciaire, ainsi que de la situation personnelle et familiale de la personne bénéficiaire.

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