161.2
GPHLAJ
CH-NE
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Art. 32 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 - Principe
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Chapitre 5 Remboursement des prestations de l’État
Art. 32 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 · Principe
[23] 1 La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue de rembourser les frais occasionnés par l’assistance judiciaire à l’État aussitôt que ses moyens financiers le lui permettent. L’article 15, alinéa 1 LMCP est réservé.
2. La créance de l’État se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.