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161.2 GPHLAJ CH-NE

Art. 31 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 - En cas de gain du procès

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Chapitre 4 Sort des frais et des dépens
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Art. 31 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 · En cas de gain du procès

1 Lorsqu’elle est condamnée à supporter les frais judiciaires, la partie adverse paie à l’État ceux que ce dernier a avancés à la personne bénéficiaire.

2. Les dépens alloués à la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire sont versés à l’avocat-e par l’État.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CACIV.2019.88 · ne (Art. 31 al. 1er LAJ)
Separated Spouses Child Support Appeal: Income Calculation and Maintenance Obligation Upheld
Basis for ordering the appellant to bear the costs of appeal and pay a fixed indemnity to the respondent.
CPEN.2019.18 · ne (Art. 31 al.2 LAJ)
State v. Defendant (Fraud vs. Theft Acquittal Appeal)
Cited in the preamble to the orders; this article relates to the management of costs/indemnities paid to the assigned defense counsel, addressed in order no. 3.