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Art. 3 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 - Conditions générales

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 3 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 · Conditions générales

1 L’assistance judiciaire est accordée au justiciable qui ne peut pas assumer les frais liés à la défense de ses droits sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille.

2. Elle est subsidiaire aux obligations du droit civil.

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