Art. 29 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 - Principe

[22] 1 L’autorité judiciaire ou administrative qui statue sur la cause fixe les frais judiciaires et les dépens et les répartit conformément au droit de procédure applicable en la matière.

2. Elle communique au service le dispositif de son jugement ou de sa décision et lui indique le montant total de l’indemnité octroyée et les montants des acomptes déjà versés.