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161.2 GPHLAJ CH-NE

Art. 27 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 - Prescription

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Chapitre 3 Avocat-e, médiatrice et médiateur [10] - S ection 3 : Indemnisation
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Art. 27 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 · Prescription

[21] La créance de l’avocat-e, de la médiatrice ou du médiateur envers l’État se prescrit par cinq ans à compter de la fin du procès.

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