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Art. 26 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 - Détermination du bénéficiaire de l’assistance judiciaire

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Chapitre 3 Avocat-e, médiatrice et médiateur [10] - S ection 3 : Indemnisation
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Art. 26 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 · Détermination du bénéficiaire de l’assistance judiciaire

Le mémoire d’indemnisation est communiqué à la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire pour lui permettre de se déterminer.

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