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161.2 GPHLAJ CH-NE

Art. 24 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 - Autres frais

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Chapitre 3 Avocat-e, médiatrice et médiateur [10] - S ection 3 : Indemnisation
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Art. 24 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 · Autres frais

Les frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés selon les frais effectifs ou forfaitairement à raison de 5% du montant de l’indemnité, à l’exception des frais de déplacement.

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