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161.2 GPHLAJ CH-NE

Art. 23 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 - Frais de déplacement

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Chapitre 3 Avocat-e, médiatrice et médiateur [10] - S ection 3 : Indemnisation
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Art. 23 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 · Frais de déplacement

1 Les déplacements de l’avocat-e sont indemnisés au tarif forfaitaire de 3 francs par kilomètre, TVA non comprise, incluant le temps et les frais. Pour les avocats-stagiaires, ce tarif forfaitaire se monte à 2 francs par kilomètre.

2. Les déplacements hors canton sont indemnisés au tarif des transports publics, en première classe.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ARMP.2024.191 · ne (art. 23 al. 2 LAJ)
Detention Pending Trial Based on Disputed Age
Cited in the reasoning (cons. 9.1) regarding travel expenses, but not in the dispositive, therefore excluded.