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161.2 GPHLAJ CH-NE

Art. 2 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 - Droit applicable

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 2 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 · Droit applicable

1 L’assistance judiciaire en matière civile et l’assistance judiciaire en matière pénale sont régies par le droit fédéral (art. 117 à 123 CPC et art. 132 à 138 CPP).

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