161.2
GPHLAJ
CH-NE
CH-NE
Art. 16 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 - Conditions générales
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Chapitre 3 Avocat-e, médiatrice et médiateur [10] - S ection 1 : Avocat-e [11]
Art. 16 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 · Conditions générales
1 Un-e avocat-e est désigné-e à la personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire
a) aux conditions fixées à l’article 118, alinéa 1, lettre c , CPC en matière civile et administrative ;
b) aux conditions fixées aux articles 132 et 136 CPP en matière pénale.
2. La personne bénéficiaire de l’assistance judiciaire peut proposer l’avocat-e de son choix.