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Art. 11 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 - Frais de procédure

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Chapitre 2 Procédure
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Art. 11 Loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019 · Frais de procédure

1 Il n’est pas perçu de frais pour la procédure d’assistance judiciaire, sauf en cas de comportement téméraire ou contraire à la bonne foi.

2. Des frais peuvent être perçus dans la procédure de recours.

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