Art. 7 Règlement de la tenue vestimentaire aux audiences, du 22 mars 2011

1 Le magistrat qui préside l'audience veille au respect du présent règlement.

2. Il réprimande les contrevenants.

3. En cas de récidive, il la signale au Conseil de la Magistrature, à l'autorité de surveillance des avocats ou à la Commission administrative des autorités judiciaires.