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Art. 4 Règlement de la tenue vestimentaire aux audiences, du 22 mars 2011

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire
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Art. 4 Règlement de la tenue vestimentaire aux audiences, du 22 mars 2011

Le port de la robe hors des audiences désignées à l'article premier peut être autorisé par décision de la Commission administrative des autorités judiciaires pour certaines manifestations officielles.

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