Art. 9 Règlement de la Conférence judiciaire, du 20 août 2018

1 Tout membre de la Conférence judiciaire peut faire, dans le cadre de l’article 4, alinéa 2, une proposition écrite à la CAAJ tendant à ce que celle-ci étudie une question intéressant l’ensemble des autorités judiciaires et présente un rapport à ce sujet à la Conférence judiciaire.

2. Cette proposition est portée à l’ordre du jour et soumise au vote de la Conférence judiciaire.

3. Si la proposition est acceptée, la CAAJ doit y donner suite dans un délai d’une année.