Art. 8 Règlement de la Conférence judiciaire, du 20 août 2018

La Conférence judiciaire doit être obligatoirement consultée, et les résultats de ses délibérations ou ses recommandations sont contraignants pour la CAAJ, sur

a) les projets de modifications législatives qui touchent à l’organisation ou au fonctionnement du pouvoir judiciaire (p. ex. OJN, LMSA) ;

b) des questions intéressant l’ensemble des autorités judiciaires et qui doivent être concrétisées dans un acte, tel qu’un règlement ou une directive.