Art. 7 Règlement de la Conférence judiciaire, du 20 août 2018

1 La Conférence judiciaire délibère de toute question intéressant l’ensemble des autorités judiciaires.

2. Dans les hypothèses mentionnées à l’article 8, l’issue des délibérations de la Conférence judiciaire ou les recommandations que celle-ci pourrait émettre sont contraignantes pour la CAAJ. Dans les autres cas, elles n’ont qu’une valeur indicative.