Art. 6 Règlement de la Conférence judiciaire, du 20 août 2018

1 Les décisions se prennent à la majorité des votes exprimés.

2. Chaque membre a une voix. En cas d'égalité de voix, le vote de la présidente ou du président de la Conférence judiciaire est prépondérant.

3. On vote et on élit à main levée, sauf si la majorité des membres présents souhaite se prononcer à bulletin secret.

4. Il n’y a pas de vote par procuration.

5. En cas de conflit d’intérêts, le membre concerné par une décision peut s’exprimer sur l’éventuel conflit mais ne participe ni aux délibérations ni au vote.

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