Art. 4 Règlement de la Conférence judiciaire, du 20 août 2018

1 Les dates des réunions de la Conférence judiciaire visées à l’art. 3 al.1 sont annoncées au moins trois mois à l’avance.

2. À cette occasion, les membres de la Conférence judiciaire sont invités à proposer des objets à porter à l’ordre du jour au moins 20 jours avant la séance.

3. La convocation et l’ordre du jour fixé par la CAAJ sont adressés aux membres 15 jours à l’avance au moins, cas d’urgences exceptés.

4. En cas de contestation relative à l’ordre du jour, la Conférence judiciaire tranche en début de séance.

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