161.12
CH-NE
CH-NE
Art. 2 Règlement de la Conférence judiciaire, du 20 août 2018
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire
Art. 2 Règlement de la Conférence judiciaire, du 20 août 2018
1 La Conférence judiciaire est présidée par la présidente ou le président de la Commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ).
2. Ses réunions sont préparées par la CAAJ avec l’appui de la secrétaire générale ou du secrétaire général, qui siège avec voix consultative.