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Art. 13 Règlement de la Conférence judiciaire, du 20 août 2018

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire
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Art. 13 Règlement de la Conférence judiciaire, du 20 août 2018

1 Les assemblées de la Conférence judiciaire ne sont pas publiques.

2. Elles font l’objet de procès-verbaux, remis à l’ensemble des membres mais non accessibles au public.

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