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Art. 12 Règlement de la Conférence judiciaire, du 20 août 2018

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire
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Art. 12 Règlement de la Conférence judiciaire, du 20 août 2018

La Conférence judiciaire peut créer des commissions de travail ad hoc ou permanentes en fonction des besoins, selon des modalités (durée, composition, objectifs) qu’elle arrête.

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