Art. 10 Règlement de la Conférence judiciaire, du 20 août 2018

1 La Conférence judiciaire désigne ses représentant-e-s, y compris leurs suppléant-e-s, au Conseil de la magistrature.

2. Ceux-ci sont désignés lors de la dernière réunion ordinaire de la Conférence judiciaire qui précède le début de la législature ou en cas de mobilité entraînant un transfert entre instances judiciaires ou autre vacance, à la Conférence judiciaire précédant ou suivant immédiatement le changement.