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Art. 99A Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 - Traités

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - titre VII - chapitre 3 Conseil d'Etat
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Art. 99A Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 · Traités

[62] Le Conseil d’Etat est compétent pour conclure tout accord de collaboration avec la Confédération et les autres cantons en vue de la numérisation de la justice.

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