Art. 98C Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 - Rapports entre les sites d'une même juridiction

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - titre VII - Chapitre 2a [55] Juridictions de première instance

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Art. 98C Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 · Rapports entre les sites d'une même juridiction

[59] 1 Une action adressée à l'un des sites d'une juridiction peut être transmise d'office et sans indication de motifs à un autre site.

2. Les parties déposent leurs actes auprès du premier site saisi tant qu'elles n'ont pas reçu d'avis de transmission du dossier.

3. Les actes mal adressés sont transmis au sein de la même juridiction mais les parties répondent d'éventuels désagréments dus à leur inadvertance.

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