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161.1 OJNGOJN CH-NE

Art. 94 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - titre VII - chapitre 2 Mise en place des nouvelles autorités judiciaires
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Art. 94 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010

1 La commission administrative provisoire entre en fonction le 1 er février 2010.

2. Elle subsiste jusqu'à son remplacement par la commission administrative nommée conformément à l'article 68, mais au plus tard jusqu'au 31 mars 2011.

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