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161.1 OJNGOJN CH-NE

Art. 75B Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Titre V - chapitre 4 Commission administrative des autorités judiciaires
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Art. 75B Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010

[44] 1 La commission des finances du Grand Conseil peut proposer au Grand Conseil des amendements au projet de budget.

2. Le projet de budget ne peut faire l'objet de propositions d'amendements par le Conseil d'Etat qu'à l'attention de la commission des finances.

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