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161.1 OJNGOJN CH-NE

Art. 74B Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Titre V - chapitre 4 Commission administrative des autorités judiciaires
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Art. 74B Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010

[41] 1 Les autorités judiciaires disposent pour leurs propres besoins et ceux de leur administration des ressources financières inscrites à leur budget.

2. Les centres de charge des autorités judiciaires forment un chapitre du budget et des comptes de l'Etat.

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