Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
161.1 OJNGOJN CH-NE

Art. 73 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Titre V - chapitre 4 Commission administrative des autorités judiciaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (122 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 73 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010

1 Le président de la commission administrative représente les autorités judiciaires à l'égard des autres autorités et des tiers.

2. Il préside la conférence judiciaire.

← Art. 72 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 Objet de la loi Art. 74 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →