Art. 72 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 - Compétences

[39] 1 La commission administrative est notamment compétente pour

a) organiser les suppléances;

b) assurer la gestion documentaire;

c) informer le public sur les activités juridictionnelles et administratives de nature à l'intéresser;

d) définir, en collaboration avec le Conseil de la magistrature et avec l'appui du secrétaire général, les outils de gestion des autorités judiciaires, notamment ceux nécessaires au contrôle de l'activité, à la comparaison intercantonale et à la statistique;

e) publier la jurisprudence;

f) répondre aux consultations fédérales et cantonales;

g) édicter les règlements nécessaires à l'activité du Tribunal cantonal et du Tribunal d’instance;

h) régler la tenue vestimentaire des magistrats, du personnel judiciaire et des mandataires aux audiences.

2. Elle prend toute autre mesure qui relève de la loi et qui n'est pas attribuée à une autre autorité.

3. Lorsqu’eIIe prend des mesures qui concernent directement I’organisation du ministère public, la commission administrative prend I’avis du procureur général.

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