Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
161.1 OJNGOJN CH-NE

Art. 64 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 - Organisation

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - Titre V - Chapitre 2 Tribunaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (122 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 64 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 · Organisation

Chaque tribunal s'organise lui-même pour former ses sections et fixer les attributions respectives des juges.

← Art. 63 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 Objet de la loi Art. 65 Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2025.242 · ne (Art. 64 LDP)
Substitute Mandate Dispute Following Party Resignation
This provision is mentioned in the reasoning, but not cited in the dispositive orders.